CGV -

Conditions Générales de Vente

(Photographie et Communication dans 2 sections différentes)

CGV pour les services “Photographie”

Sommaire:

Objet
exploitant du site
accès au site et aux services
champ d’application et généralités
Description des services

6. Engagement des parties

7. Tarifs

8. Réservation, bon de commande et commencement du travail: photographie puis communication

9. Règlement et facture

10. Problème technique et/ou Accident

11. Propriété intellectuelle

12. Loi applicable

1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Lucile Braun, Tourisme et Com, (ci-après « le Prestataire), auto entrepreneur en cours d’immatriculation à la Chambre des Métiers de Lille, Siret 921 738 399 00010, spécialisée dans la prestation de services telles que la conception de site internet, la photographie et la gestion des réseaux sociaux. Une réservation de séance photographique ou une commande de création de site web ou gestion des réseaux sociaux entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Prestataire et le Client.

2. Exploitant du Site

Le Site est exploité par Lucile Braun, Micro-Entrepreneur, en cours d’immatriculation au RCS sous le n°921 738 399, dont le siège est situé Les grands sables, 41300 Souesmes (ci-après : « Le Prestataire).

Lucile Braun peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : Les grands sables, 41300 Souesmes

Téléphone : 0687973989

Adresse électronique : contact@tourismeetcom.com

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Site et les Services s’adressent tant aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité, qu’aux particuliers pour un usage personnel. Toutes les autorisations nécessaires à la photographie des biens doivent impérativement être accordées aux « clients » avant le passage d’un photographe.

4. Champ d’application et généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de photographie, gestion des réseaux sociaux et de création de site web. L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « www.tourismeetcom.com ».

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Tourisme et Com reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

5. Description des Services

5.1 Passation d’une commande

Le Client qui souhaite réserver un shooting photographique (Ci après appelé la “Commande” doit contacter le Prestataire par email ou téléphone afin de réserver un des forfaits proposés sur le Site: chaque forfait inclut un nombre déterminé de photographies en fonction du type de logement.

5.2 Confirmation de la commande

Dans un délai de quatre (4) jours maximum suivant la validation de la Commande par le Client, le Prestataire confirme par email sa disponibilité afin d’organiser un appel découverte et de planifier la réalisation de la Commande. Après l’appel découverte (s’il est désiré par le Client), un devis correspondant au forfait choisi sera envoyé par email au Client. Si le Client désire réserver un jour de Shooting sans appel découverte alors le devis sera directement envoyé par email qui confirmera alors la commande lorsque 30% du montant total sera réglé par virement bancaire.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiqué lors de la Commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de la Commande. A défaut de réception de celui-ci dans le délai mentionné ci-dessus, le Client doit contacter le Prestataire aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

5.3 Annulation d’une commande

5.3.a Annulation d’une commande par Tourisme et Com

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute Commande dans un délai de 24 heures à compter de la date de réception de la Confirmation de la Commande.

Dans le l’hypothèse où Tourisme et Com annulerait une Commande, il en informera le Client par téléphone et par email et lui proposera, au choix, le remboursement de la Commande ou le report du Shooting à une autre date acceptée par le Client.

5.3.b Annulation d’une commande par le Client

Le Client dispose de la faculté d’annuler une Commande dans les conditions ci-dessous :

Toute commande annulée par le client au moins 48 heures avant le jour et l’heure convenus par les parties ne génère aucune pénalité.

Le Client peut annuler sa commande de reportage moins de 48 heures avant le jour et l’heure convenus par les parties. Une annulation dans ces conditions entraînera néanmoins à la charge du Client une pénalité de cinquante euros (50) euros.

Pour toute commande annulée par le client moins de 3 heures avant le jour et l’heure convenus par les parties, l’intégralité de la prestation commandée sera due par le client.

Le Client peut exercer son droit d’annulation en adressant une demande par email au Prestataire à l’adresse suivante : contact@tourismeetcom.com avant l’expiration des délais susvisés.

Le Prestataire accusera réception de cette annulation par tout moyen qu’il jugera utile.

5.4 Réalisation du shooting

Conformément aux indications communiquées dans la Confirmation de la Commande, le Prestataire se présentera dans le lieu communiqué par le Client à la date et heure convenues afin de réaliser le Shooting.

5.5 Livraison des photographies

5.5.a Mise à disposition des Photographies

Les Photographies issues du Shooting sont mises à disposition du Client via une plateforme de partage de photo en ligne (Pixiest): un lien de téléchargement envoyé par email, dans un délai de 24-48 heures ou 24-72 heures ouvrables maximum à compter de la réalisation du Shooting (le délai est mentionné dans la facture envoyée au Client par email).

Aucune Photographie ne sera délivrée sur format papier, sur CD ROM ou sur clé USB.

Le Client s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les Photographies achetées pendant le délai de leur mise à disposition sur la plateforme en ligne.

Le photographe s'engage à conserver les photos et être capable de fournir les photos au client s'il les perd dans les six (6) mois qui suivent la séance photo.

5.5.b Retard dans la mise à disposition

En cas de manquement à son obligation de livraison dans le délai ci-dessus, Le Prestataire s’engage à rembourser au Client 10 % du montant du package commandé, sous réserve que celui-ci en fasse la demande par email au coordonnées mentionnées à l’article 2 au plus tard quatre (4) jours à compter de la réalisation du Shooting.

La demande de remboursement du Client devra mentionner les informations suivantes :

- ses coordonnées,

- la date et le numéro de la Commande,

- le motif de la demande de remboursement.

5.2.c. Annulation d’une commande

5.2.c.¹ Annulation d’une commande par Tourisme et Com

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute Commande dans un délai de 24 heures à compter de la date de réception de la Confirmation de la Commande.

Dans le l’hypothèse où Tourisme et Com annulerait une Commande, il en informera le Client par téléphone et par email et lui proposera, au choix, le remboursement de la Commande ou le report de la Commande à une autre date acceptée par le Client.

5.2.c.² Annulation d’une commande par le Client

Le Client dispose de la faculté d’annuler une Commande dans les conditions ci-dessous :

Sans coût si la demande d’annulation intervient avant le début du travail.

30% de frais du montant total si le travail a déjà été commencé: le travail commencé ne sera pas fourni au Client.

5.2.e Délais de fourniture des services

5.2.e.¹ Mise à disposition des Photographies

Le délai est celui mentionné dans le devis transmis au Client pour valider la commande.

5.2.e.² Retard dans la mise à disposition

La demande de remboursement du Client devra mentionner les informations suivantes :

- ses coordonnées,

- la date et le numéro de la Commande,

- le motif de la demande de remboursement.

6. Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

6.1. Responsabilité et engagement du client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Pierre Carreau ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Ces contraintes, précisées sur l'email de Confirmation de commande, sont :

Les biens à photographier doivent être mis à disposition et libre d'accès aux horaires convenus avec le Client ou son représentant (propriétaire du bien).
Les biens à photographier doivent être propres et bien rangés. Pierre Carreau ne peut être tenu pour responsable des conséquences de photographies dénaturées par la mauvaise préparation du bien.

Le Client est propriétaire de son image et le Photographe s'engage à respecter ce droit. En conséquence, le Photographe et le Client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord, notamment la publication dans les magazines, ouvrages spécialisés, site internet, etc.

6.2. Responsabilité et engagement du Prestataire

Le Photographe s'engage à traiter les photographies dans les règles de l'art et à effectuer toutes les corrections nécessaires;
Le Photographe s'engage, en cas d'empêchement de maladie ou d'accident, à avertir immédiatement le Client par téléphone ou courriel.
Les fichiers des photographies réalisées lors de la prestation seront conservés par le Photographe qui en est propriétaire et titulaire du droit d'auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les photos non retouchées ne seront pas livrées au Client.
Le Photographe pourrait utiliser les photos de la séance pour sa promotion sur son site internet, si le Client veut donner son désaccord, il doit le formuler par écrit.
Le photographe s'engage à conserver les photos et être capable de fournir les photos au client s'il les perd dans les douze mois qui suivent la séance photo.

7. Tarifs

Les prix de la prestation sont fermes et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont exprimés en euros. Les prix sont ceux valables à la date de réservation. Les tarifs du Prestataire peuvent évoluer dans le temps et une future commande n'aura pas spécialement le même prix. La prestataire fera son affaire personnelle des frais de déplacement et/ou d 'hébergement sauf mention contraire. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis signé et validé par le Client.

Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 50€ HT/heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client. Le refus de paiement d’une prestation supplémentaire facturée à l’heure ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente initial, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation supplémentaire non réglée.

Le prix est celui indiqué dans le devis, il inclut l’appel découverte, le reportage photo et la livraison des photographies retouchées.

8. Réservation, bon de commande et commencement du travail

Le devis signé et la prise de connaissance des CGV (conditions générales de vente) par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte selon la prestation vendue: s’il y a un acompte, il sera écrit dans le devis.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (devis signé, acompte payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Des frais de débours peuvent également être facturés au client. Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du Client dans l’intérêt du projet et peuvent concerner l’achat de modules, thèmes, photographies, éléments graphiques. Ceux-ci seront détaillés au préalable auprès du Client et seront validés entre le Client et le Prestataire. Une facture de source sera établie le cas échéant et sera à régler par le Client.

9. Facture et règlement

Le Prestataire propose les modalités suivantes :

Par virement bancaire
Acompte de 30% selon les projets (détaillé dans le devis)

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.

Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Pénalités de retard au taux annuel de : 10 % du montant de la facture par jour.

En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €

Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.

Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire. Le Client ne pourra pas demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Les prix stipulés sur le devis sont valables deux mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI

10. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Prestataire de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

11. Propriété intellectuelle

Les fichiers des photographies réalisées lors de la prestation seront conservés par le Photographe qui en est propriétaire et titulaire du droit d'auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les photos non retouchées ne seront pas livrées au Client.

Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité

Le Client est propriétaire de son image et le Prestataire s'engage à respecter ce droit. En conséquence, le Prestataire et le Client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord, notamment la publication dans les magazines, ouvrages spécialisés, site internet, etc.

12. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le Prestataire sont soumises à la loi française. Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.

CGV pour les services “Communication”

Sommaire:

Champs d’application
Obligations
Offres et devis
Tarifs
Commande et démarrage de la prestation

6. Livraison et validation

7. Modifications et corrections

8. Délais et retard

9. Facturation et paiement

10. Résiliation

11. Modification de commande

12. Cas des propositions non retenues

13. Force majeure

14. Responsabilités

15. Propriétés et confidentialité

16. Réclamations et litiges

Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), chacune des expressions mentionnées a la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« L‘entreprise » déésigne la micro-entreprise de Lucile Braun, ayant pour numéro de SIRET le 921 738 399 00010 et domiciliée aux Grands sables, 41300 Souesmes.

« Le client » désigne le bénéficiaire des prestations et des services fournis par l’entreprise.

1 – Champs d’application

1.1 Clause de parfaite information – Le client ayant souscrit à une offre de création de site web, création d’identité visuelle et gestion des réseaux sociaux proposée par l’entreprise. Il reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

1.2 Champs d’application – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans réserve, ni restriction à l’ensemble des prestations et des services proposés par L’entreprise. Seules les conditions particulières énoncées, s’il y a lieu, dans l’offre de prestation et les présentes conditions générales de vente réglementent les prestations et services fournis par L’entreprise.

1.3 Accès – L‘entreprise se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes conditions générales de vente. Aussi, les clients adhérant à une prestation délivrée par l’Entreprise sont invités à conserver une copie des conditions générales de vente en vigueur adressée avec le devis.

Article 2 – Obligations

2.1 Obligations des parties – L’entreprise et le client s’engagent à collaborer activement en vue d’exécuter la réalisation du contrat. Chaque partie s’engage notamment à communiquer toutes les difficultés auxquelles elle serait confrontée afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires en vue de la bonne exécution du contrat.

2.2 Obligations de L‘entreprise – L‘entreprise s’engage à exécuter les travaux commandés par le client avec diligence, professionnalisme et le plus fidèlement correspondant à ses attentes.

2.3 Obligations du client – Le client s’engage à fournir à L’entreprise toutes les informations, les instructions et les documents utiles à la bonne réalisation du contrat, et ce, par écrit.

Article 3 – Offres et devis

3.1 Services – Les prestations de création de site web et de création d’identité visuelle se déroulent selon les conditions communiquées dans le devis inhérent à l’offre de service.

3.2 Limites de validité de l’offre – Les tarifs communiqués sur le devis sont soumis à disponibilité au moment de la réception du bon de commande (devis signé) par L’entreprise.

3.3 Termes du devis – Sauf mention contraire, les termes du devis non encore validé par le client sont valables 14 jours. Passé ce délai et sans confirmation de la part du client, le devis sera considéré comme nul et pourra faire l’objet d’une nouvelle tarification en cas de confirmation par le client.

3.4 Refus de collaboration – L‘entreprise se réserve le droit de refuser toute collaboration portant atteinte à ses valeurs, ses principes, sa sensibilité et/ou ne respectant pas la législation Française en vigueur.

Article 4 – Tarifs

4.1 Conditions tarifaires – Sauf suppléments facturés séparément, les tarifs indiqués dans les devis de L’entreprise incluent et excluent les éléments explicitement listés dans l’offre tarifaire. Toute prestation non énoncée comme comprise fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit et sans engagement.

4.2 Clause de révision des tarifs – L‘entreprise se réserve le droit, avec avis préalable du client de majorer ou réajuster ses tarifs au cours de l’exécution de la prestation. Cette clause s’applique notamment en cas de modification significative des services mentionnés sur le devis : ajout de nouveaux services, augmentation du volume éditorial, urgence des délais, changement des modalités de livraison, complexité du sujet à traiter, etc.

Article 5 – Commande et démarrage de la prestation

5.1 Bon de commande – Le devis daté et signé accompagné de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande. Les travaux de rédaction web, de copywriting, de création de site web et de conseil confiés à L‘entreprise ne débutent qu’à la réception du bon de commande. Il est à noter que la validation du bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

5.2 Acompte – Un premier acompte de 30% minimum du montant de la commande, non restituable, sera effectué par virement bancaire à la signature du devis. La commande ne sera effective qu’à la réception de l’acompte et du devis daté et signé.

Article 6 – Livraison et validation

6.1 Livraison des contenus – Le contenu structuré en langue française est livré par courrier électronique au format Word (.doc) ou au format pdf ou png et/ou via Google Drive ou we transfer.com.

6.2 Validation des livrables – Le client s’oblige à valider les contenus livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison par L’entreprise. A défaut de validation des livrables, les contenus livrés sont automatiquement considérés comme approuvés.

6.3 Refus des livrables – Si une prestation ne respecte pas le brief écrit de départ ou s’éloigne trop des instructions formulées par écrit, le client peut demander une réduction de la facture. Il ne peut cependant en aucun cas refuser les travaux sous prétexte que la prestation ne serait pas à son goût, la perception sur la qualité d’un travail fourni étant subjective et variable d’un individu à un autre.

Article 7 – Modifications et corrections

7.1 Droit de modifications substantielles – L‘entreprise réalise sans frais toute modification utile, durant une période de 14 jours à compter de la date de livraison initiale et dans une limite de deux allers/retours par contenu. Il est à noter que cette garantie ne s’applique que dans le cas d’ajustements mineurs et substantiels. Une demande de modification qu’elle soit substantielle ou non ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

7.2 Les cas de modifications non substantielles – Une modification est considérée comme non substantielle dès lors qu’elle résulte d’une refonte de sujet, de briefing, de structure et/ou de concept non stipulés lors de la commande et/ou prolongeant le délai de réalisation de la prestation de plus de 3 heures. Une modification non substantielle ne pourra être effectuée sans supplément tarifaire.

7.3 Modification par le client – Les textes peuvent être modifiés par le client sans en avertir L’entreprise à condition que les ajustements soient mineurs et substantiels et/ou que le nom de l’auteur ne figure pas sur la publication.

Article 8 – Délais et retards

8.1 Délais – L‘entreprise s’engage à respecter les délais de livraison fixés sur le planning éditorial prévisionnel conclu par écrit avec le client sous réserve que ce dernier fournisse les informations dans les délais impartis.

8.2 Retard du fait du client – L’entreprise ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputés au client : attente de l’intervention d’un tiers, absence de données indispensables à la réalisation des travaux, problèmes liés à des produits tiers (informatique, logiciels…), etc. En cas de retard occasionné du fait du client, la date de livraison se verra différée en conséquence.

8.3 Retard du fait de L’entreprise – Il est admis que L’entreprise doit avertir instantanément le client en cas de retard de livraison. Un retard de livraison n’autorise pas le client à exiger une indemnité ou une retenue sur le prix sauf conventions contraires et contractuelles.

8.4 Délais d’urgence – Il est à noter qu’un supplément sera appliqué pour les travaux demandés en urgence (moins de 72 heures) ou nécessitant une intervention le week-end. Ceci, dans le cas ou leur prise en charge serait acceptée par L‘entreprise.

Article 9 – Facturation et paiement

9.1 Facture –La facture est envoyée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la livraison globale et/ou mensuelle et ce, par courrier électronique.

9.2 Délais de paiement – Sauf accord particulier entre les deux parties, le solde intégral est à régler, impérativement, à la réception de la facture. Si la prestation s’étale sur une longue durée, une facturation mensuelle, intermédiaire et/ou trimestrielle sera mise en place. Le règlement des factures mensuelles, intermédiaires et trimestrielles est à effectuer sans délais, à compter de la date d’émission de la facture par L’entreprise.

9.3 Modalités de paiement – Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

9.4 Retard de paiement – Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité des sommes dues et la restitution des contenus livrés. L‘entreprise se donne par ailleurs le droit de résilier l’offre de service en cours jusqu’à régularisation de la facture concernée.

Article 10 – Résiliation

10.1 Annulation de commande émanant du client – Le client peut résilier sa commande à tout moment, moyennant le paiement des travaux réalisés et en cours de réalisation par L’entreprise. Il est à noter que quel que soit le motif de résiliation, le client ne peut prétendre à la restitution de l’acompte qui reste acquis par L’entreprise.

10.2 Annulation de commande émanant de L‘entreprise – L’entreprise se réserve le droit de mettre un terme à sa collaboration à tout moment pour, notamment, des raisons médicales et/ou personnelles. Il est admis que L’entreprise doit avertir instantanément le client en cas d’incapacité à honorer une commande.

10.3 Rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties – En cas de résiliation du contrat avant son terme, la partie concernée s’engage à avertir instantanément l’autre partie par écrit.

Article 11 – Modification de commande

11.1 Modification de commande émanant du client – Toute modification de commande de la part du client entraîne l’édition d’un nouveau devis faisant office d’avenant au contrat. Le client est informé que les modifications peuvent avoir un impact sur le tarif final et les délais de livraison.

11.2 Refus de modification de commande – L‘entreprise se réserve le droit de refuser ou différer toute modification de commande pour, notamment, un souci de respect dans son planning professionnel et ses engagements vis-à-vis d’autres clients.

Article 12 – Cas des propositions non retenues

12.1 Production d’idées et droit d’utilisation – L’entreprise distingue la production d’idées (suggestion de sujets, d’accroches, de concepts, de textes, de projets etc.) et le droit d’utilisation de ces idées.

12.2 Production d’idées – Le client reçoit plusieurs variantes d’accroches, de textes, de noms, de concepts, de sujets etc. en vue d’un jugement et/ou d’une utilisation. L’éventuel montant de la prestation correspondant à la production d’idées est dû même si le travail n’est pas utilisé ou s’il est modifié par le client.

12.3 Droit d’utilisation – Le droit d’utilisation des idées correspond à l’utilisation et à l’exploitation commerciale des idées proposées par L’entreprise. Il peut être facturé séparément de la production d’idées et peut être limité à une utilisation unique, multiple ou étendue en fonction des conditions stipulées sur l’offre.

12.4 Les propositions non retenues – Le client n’est pas tenu d’utiliser les idées, propositions et variantes non retenus dans le cadre de la production d’idées s’il n’a pas payé les droits d’utilisation qui l’y autorisent. De même une proposition non retenue dans le cadre d’un projet, ne peut être utilisée dans le cadre d’un autre projet sans le paiement d’un droit d’utilisation, les propositions non retenus restant la propriété de L‘entreprise.

Article 13 – Force majeure

13.1 Responsabilité en cas de force majeure – L’entreprise ne peut être tenue pour responsable d’un défaut d’exécution ayant pour origine des aléas indépendants de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution des prestations. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure L’entreprise informerait aussitôt le client par email ou téléphone. Un cas de force majeure peut avoir pour effet de suspendre l’exécution des services momentanément ou durablement mais n’autorise en aucun cas le client à réclamer une quelconque indemnité à L’entreprise.

13.2 Cas de force majeure – Constituent notamment des cas de force majeure, les troubles politiques, les grèves, les incendies, les inondations, les maladies et les décès familiaux ainsi que tout incident technique et technologique tel que le piratage informatique, l’interruption de connexion internet, la perte ou vol de matériel informatique. Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 14 – Responsabilités

14.1 Obligation de moyens – Il est expressément convenu que les prestations réalisées par L’entreprise ne sont soumises qu’à une obligation générale de moyens et non de résultat.

14.2 Limite de responsabilités – En aucun cas L’entreprise ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage ou préjudice matériel ou immatériel (perte de revenus, perte des données, bug, virus informatique etc.) liés aux travaux fournis.

14.3 Responsabilité des informations diffusées – La responsabilité finale des informations diffusées sur le site internet et les différents supports de communication incombe au client.

Article 15 – Propriété et confidentialité

15.1 Devoir de confidentialité – L’entreprise et le client garantissent réciproquement un devoir général de confidentialité. Ils s’engagent notamment à ne pas communiquer à des tiers les informations écrites ou orales qui leurs sont confiées dans le cadre de la réalisation de la prestation ainsi qu’au terme de celle-ci.

15.2 Références – L‘entreprise se réserve le droit de mentionner les travaux effectués dans le cadre de la prestation sur ses différents supports de communication (site internet, réseaux sociaux, blogs etc.). Le client autorise notamment L’entreprise à faire figurer nom, logo, urls et nature de la prestation à titre de référence. Si le client ne souhaite pas être cité par L’entreprise dans le cadre de ses références professionnelles, il est tenu de le notifier explicitement avant la signature de l’offre.

15.3 Propriété intellectuelle – A défaut d’une convention écrite liée à une cession intégrale des droits intellectuels, des droits d’auteur, de publication, de modification et de commercialisation, le client acquiert le droit d’utilisation et d’exploitation des créations réalisées par L‘entreprise à la réception du paiement intégral de la facture. En cas de convention écrite stipulant une cession intégrale des droits intellectuels, les textes restent la propriété exclusive de L’entreprise jusqu’au paiement intégral de la facture par le client.

Article 16 – Réclamations et litiges

16.1 Réclamations – Toute réclamation ou contestation relative à la commande ou à la facturation doit être signalée par écrit dans les 14 jours suivant la livraison ou l’exécution de la prestation concernée. Une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement.

16.2 Litiges – Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit à chercher une solution l’amiable. A défaut d’accord, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de L’entreprise et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

Mentions Légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : http://tourismeetcom.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par http://tourismeetcom.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet http://tourismeetcom.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : microentreprise Lucile Braun – Les Grands Sables 41300 Souesmes
Responsable publication : Lucile Braun – contact@tourismeetcom.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Lucile Braun – contact@tourismeetcom.com
Hébergeur : Squarespace – Le Pole House Ship Street Great Dublin 8 Ireland 8 dublin +35319058597
Délégué à la protection des données : Lucile Braun – contact@tourismeetcom.com

Ce modèle de mentions légales est proposé par le générateur de mentions légales RGPD d'Orson.io

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site http://tourismeetcom.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://tourismeetcom.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://tourismeetcom.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web http://tourismeetcom.com est mis à jour régulièrement par http://tourismeetcom.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet http://tourismeetcom.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. http://tourismeetcom.com s’efforce de fournir sur le site http://tourismeetcom.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site http://tourismeetcom.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://tourismeetcom.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site http://tourismeetcom.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

http://tourismeetcom.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

http://tourismeetcom.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : http://tourismeetcom.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

http://tourismeetcom.com agit en tant qu’éditeur du site. http://tourismeetcom.com est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

http://tourismeetcom.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet http://tourismeetcom.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

http://tourismeetcom.com ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://tourismeetcom.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. http://tourismeetcom.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, http://tourismeetcom.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Lucile Braun. http://tourismeetcom.comest représenté par Lucile Braun, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, http://tourismeetcom.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que http://tourismeetcom.com traite des Données Personnelles, http://tourismeetcom.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles http://tourismeetcom.com les traite.

7.2 Finalité des données collectées

http://tourismeetcom.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur http://tourismeetcom.com : adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

http://tourismeetcom.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de http://tourismeetcom.com disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui http://tourismeetcom.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que http://tourismeetcom.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, http://tourismeetcom.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment http://tourismeetcom.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter http://tourismeetcom.com par écrit à l’adresse suivante :

Lucile Braun – DPO, Lucile Braun
Les Grands Sables 41300 Souesmes.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que http://tourismeetcom.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à http://tourismeetcom.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de http://tourismeetcom.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

http://tourismeetcom.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, http://tourismeetcom.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

http://tourismeetcom.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de http://tourismeetcom.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs http://tourismeetcom.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de http://tourismeetcom.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de http://tourismeetcom.com sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://tourismeetcom.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de http://tourismeetcom.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site http://tourismeetcom.com.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, http://tourismeetcom.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, http://tourismeetcom.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://tourismeetcom.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Tours 37000.

10. Politique de confidentialité

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